J.O. 165 du 19 juillet 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Décret du 17 juillet 2006 déclarant d'utilité publique les travaux de la liaison entre le carrefour des Chasseurs à Annemasse et le contournement de Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), portant attribution du caractère de route express à la voie, des PR 35 + 500 à 43 + 875 de la route anciennement dénommée RN 206 et 0 à 15 + 700 de la voie nouvelle, et portant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes d'Allinges, Bons-en-Chablais, Cranves-Sales, Loisin, Perrignier et Saint-Cergues

NOR : EQUR0600449D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3, L. 123-1 et suivants, L. 123-4, L. 214-1 et suivants, L. 220-1 et L. 220-2, L. 571-9 et L. 571-10, R. 122-1, R. 122-2 et suivants, R. 123-1 et suivants, ensemble les décrets no 93-742 et no 93-743 du 29 mars 1993 et les décrets no 95-21 et no 95-22 du 9 janvier 1995 ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 11-1 à L. 11-5 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code de la route ;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1 et R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-14 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-16, R. 123-23 à R. 123-25 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 123-1, L. 151-1 à L. 151-5 et R. 151-1 à R. 151-5 ;

Vu les plans locaux d'urbanisme des communes d'Allinges, Bons-en-Chablais, Cranves-Sales, Loisin, Perrignier et Saint-Cergues ;

Vu l'avis de la chambre d'agriculture de la Haute-Savoie du 12 juillet 2004 ;

Vu la décision du président du tribunal administratif de Grenoble du 27 septembre 2004 désignant les membres de la commission d'enquête ;

Vu les lettres du préfet de la Haute-Savoie en date du 12 octobre 2004 informant le président du conseil régional de Rhône-Alpes, le président du conseil général de la Haute-Savoie, les présidents de la chambre d'agriculture, de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre des métiers de la Haute-Savoie et les maires d'Allinges, Bons-en-Chablais, Loisin, Perrignier, Cranves-Sales et Saint-Cergues de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-16 et R. 123-23 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de ces communes ;

Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint tenue le 25 octobre 2004 en application des articles L. 123-16 et R. 123-23 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes d'Allinges, Bons-en-Chablais, Loisin, Perrignier, Cranves-Sales et Saint-Cergues ;

Vu l'arrêté du préfet de la Haute-Savoie du 8 novembre 2004 prescrivant une enquête publique portant à la fois sur l'utilité publique des travaux de la liaison entre le carrefour des Chasseurs et le contournement de Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), sur l'attribution du caractère de route express à la voie et sur la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes d'Allinges, Bons-en-Chablais, Cranves-Sales, Loisin, Perrignier et Saint-Cergues ;

Vu les lettres en date du 2 décembre 2004 par lesquelles le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer a notifié le présent projet routier, en application de l'article 3 de la convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière signée à Espoo (Finlande) le 25 février 1991 et publiée par le décret no 2001-1176 du 5 décembre 2001, à l'office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage de la Confédération helvétique et au département de l'intérieur, de l'agriculture et de l'environnement de la République et canton de Genève et la réponse du directeur du service cantonal d'étude de l'impact sur l'environnement de ce département en date du 16 mars 2005 ;

Vu le dossier d'enquête publique à laquelle il a été procédé du 7 décembre 2004 au 12 janvier 2005, notamment le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 25 mars 2005 ;

Vu les délibérations des conseils municipaux d'Allinges, Bons-en-Chablais, Loisin, Perrignier, Cranves-Sales et Saint-Cergues, en date respectivement des 28 juin, 21 juin, 28 juin, 15 juin, 11 juillet et 28 juin 2005 sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de ces communes ;

Vu la délibération du conseil général de Haute-Savoie du 6 février 2006 et les délibérations des conseils municipaux d'Allinges, Anthy-sur-Léman, Ballaison, Bons-en-Chablais, Brenthonne, Cranves-Sales, Fessy, Juvigny, Loisin, Machilly, Margencel, Perrignier, Saint-Cergues et Thonon-les-Bains, en date respectivement des 21 novembre 2005, 28 novembre 2005, 30 novembre 2005, 28 novembre 2005, 21 novembre 2005, 17 novembre 2005, 9 novembre 2005, 30 novembre 2005, 23 novembre 2005, 6 décembre 2005, 1er décembre 2005, 14 novembre 2005, 7 novembre 2005 et 30 novembre 2005, la commune de Lully n'ayant pas délibéré, sur l'attribution du caractère de route express à la liaison carrefour des Chasseurs - contournement de Thonon ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :


Article 1


Sont déclarés d'utilité publique au profit de l'Etat les travaux de la liaison entre le carrefour des Chasseurs à Annemasse et le contournement de Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), conformément aux plan et document annexés au présent décret (1).

Article 2


Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la date de publication du présent décret.

Article 3


Le maître d'ouvrage est tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-15 du code rural.

Article 4


Le caractère de route express est attribué à la voie nouvelle entre le carrefour des Chasseurs à Annemasse et le contournement de Thonon-les-Bains (du PR 35 + 500 au PR 43 + 875 de la route anciennement dénommée RN 206 et du PR 0 au PR 15 + 700 de la voie nouvelle).

Article 5


L'accès de la route est interdit en permanence :

- aux piétons ;

- aux cavaliers ;

- aux cycles ;

- aux animaux ;

- aux véhicules à traction non mécanique ;

- aux véhicules à traction mécanique non soumis à immatriculation ;

- aux cyclomoteurs ;

- aux tricycles et quadricycles à moteur ;

- aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à l'article R. 311-1 du code de la route ;

- aux véhicules ou ensemble de véhicules automobiles qui ne seraient pas, par construction, capables d'atteindre, en palier, la vitesse de 40 km/h.

Tout stationnement est interdit sur la route express, sauf nécessité absolue.

Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires, autorisés à occuper le domaine public de la route express et de ses emprises, appelés à y travailler lorsque leur mission nécessite leur présence sur la route express.

Article 6


Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes d'Allinges, Bons-en-Chablais, Cranves-Sales, Loisin, Perrignier et Saint-Cergues. Les maires de ces communes procéderont aux mesures de publicité prévues à l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme.

Article 7


Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 juillet 2006.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben


(1) Il peut être pris connaissance de ces plan et document à la direction départementale de l'équipement de la Haute-Savoie, 15, rue Henry-Bordeaux, 74998 Annecy Cedex 9.